Comment choisir une assistante maternelle

Voici ici quelques éléments pour vous guider, vous donner quelques repères afin de savoir si vous avez trouvé  l'assistante maternelle qui vous correspond.

Comment vous y prendre ? sélectionnez les assistantes maternelles qui paraissent le mieux vous convenir (domicile proche du vôtre, âge des enfants gardés...), prenez contact par téléphone avec l’assistante maternelle, proposez-lui un rendez-vous pour une première visite, c’est une prise de contact, le rendez-vous est pris ? Allez-y avec votre enfant, n’hésitez pas à rencontrer d’autres assistantes maternelles pour mieux comparer, rencontrez une seconde fois l’assistante maternelle qui vous intéresse pour affiner votre entretien et donner le "Oui" final, enfin, évitez le placement en catastrophe. Quelles questions ? Comment se sont passés les contrats précédents ? jusqu’à leur terme ? Quel nombre d’enfants garde-t-elle et leur âge ? (il est mieux qu’elle n’ait pas trois tout-petits à la fois !) De quel espace disposent les enfants pour jouer ? Parlez avec elle de l’organisation des journées : repas, sorties, sieste, activités… Où dorment les enfants accueillis, comment ? Connaît elle la ludothèque, la bibliothèque, les parcs alentours ? N’hésitez pas à exprimer les points auxquels vous tenez, Quelles observations chez l'assistante maternelle, les indices favorables ? vous sentir en confiance, la façon dont l'assistante maternelle vous accueille, un contact chaleureux, une voix souriante, agréable, une assistante maternelle qui prend son temps pour bavarder avec vous, observer sa façon de regarder et de parler à votre bébé, observer son cadre de vie, son logement (clair, agréable, sécurisé ?) sentir l'atmosphère qui règne dans la maison de l'assistante maternelle, quelles relations elle noue avec les enfants dont elle s'occupe, essayer de rencontrer les autres parents dont elle garde les enfants. Rien de tel que le témoignage direct ! Quelles vérifications de base lors de l'embauche ? L'assistante maternelle doit être agrée par le département, L’assistante maternelle doit être affiliée à la Sécurité sociale. Si ce n'est pas le cas, vous devez vous procurer puis compléter et retourner dans les 8 jours suivant l'embauche, le formulaire d'affiliation correspondant. L'assistante maternelle doit avoir une responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés ou subis par les enfants confiés. Si elle utilise son véhicule pour transporter les enfants confiés, cela doit figurer également dans son contrat d'assurance

Sites utiles assistante maternelle

http://www.assistante-maternelle.org/

 http://www.assmat.com/index.htm

 http://www.assistante-maternelle.biz/

 http://www.employer-une-nounou.info/assmat/cout.php

http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/home.jsp

 

 

Exemple pour un contrat avec une année incomplète

M et Mme DULIEU veulent confier Adam à partir du mois de septembre 2005, du lundi au vendredi, de 7h30 à 17h30.

Pendant les vacances scolaire, Adam sera gardé par ses parents ou grands-parents. Ainsi, l'assistante maternelle ne l'accueillera pas.
De même, l'enfant restera avec sa maman le mercredi et ne sera dons pas accueilli par l'assistante maternelle.

L'assistante aura elle comme conges 1 semaine en juillet 2006 et 3 semaine en août 2006.
Son tarif est de 3,50 euros brut par heure.

Choix du type d'année
L'enfant aura plus d'absence que l'assistante maternelle, il faut un calcul sur une année incomplète !

Eléments à recueillir :

• nombre de jours d'accueil par semaine: 4 jours
• nombre d'heures par jour: 10 heures
• prix à l'heure: 3,5 euros

Calcul de la mensualisation

4 jours X 10 heures X 3,5 euros X 37 semaines	= 431,67 euros brut par mois
12 mois

  Ce salaire est versé 12 mois sur 12. Les congés acquis doivent être rajoutés au salaire.

Les congés payés
L'assistante maternelle, à compter du 1er juin 2006, a droit à 2, 5 jours de conges par mois travaillé soit
 9 X 2,5 jours = 23 jours

Pour leur paiement, il faut appliquer la règle des 10% sur les conges acquis soit
10 % du salaire X le nombre de mois d'acquisition des congés, soit 10 % X ( 9 mois X 431,67) euros= 388,5 euros

Ces congés payés peuvent être versés de façon différentes:

• Paiement en 1 fois en juin:
  Juin 2006 = 431,67 + 388,5 = 820,17 euros
   
• Paiement en 1 fois au moment des conges principales de l'assistante maternelle, en août:
        Août 2006 = 431,67 + 388,5 = 820,17 euros
   
• Paiement au fur et à mesure des conges payés
        Juillet 2006 = 431,67 + 1 semaine de congés payés ( 388,5:5=77,7 euros) = 509,37 euros
        Août 2006 =  431,67 + 3 semaines de congés payés ( 3 X 77,7 euros) =664,77 euros
   
• Paiement au 1/12 tous les mois
  soit 388,5/ 12 + 431,67 = 464, 05 euros

Exemple pour un contrat avec une année complète

M et Mme BERNARD désirent confier Zoé à partir de janvier 2006 du lundi au vendredi de 8h à 17 h.

Les parents n'ont pas de RTT et prendront leur congés en même temps que l'assistante maternelle:
- 3 semaines en août 2006 ( du 1er au 21 août inclus)
- 1 semaine en décembre 2006 comprenant le 25 décembre
- 1 semaine en avril 2007

Le tarif est de 3 euros brut par heure

Choix du type de contrat: année complète ou année incomplète
Les congés de l'assistante maternelle sont communes en durée et période avec les parents. Ainsi, le contrat va se baser sur une année complète.

Eléments à recueillir :

• nombre de jours d'accueil par semaine: 5 jours
• nombre d'heures par jour: 9 heures
• prix à l'heure: 3 euros

Calcul de la mensualisation en année complète

5 jours X 9 heures X 3 euros X 52 semaines	= 585 euros brut par mois
12 mois

Ce salaire sera versé 12 mois sur 12 sous réserve des droits acquis aux congés payés.

Les congés payés
Il faut différencier congés payés acquis et non acquis.

Pour payer les conges d'août 2006,  vous avez deux possibilités :
L'assistante maternelle a droit à 2, 5 jours de conges par mois  travailler et ce à compter du 1er juin 2006.
En août 06, elle a donc droit a 5 X 2,5 jours= 12,5 jrs arrondis à 13 jours
Or, en août, l'assistante maternelle prend 3 semaines de conges dont 1 jour férié ( le 15 août). Ainsi, elle pose 17 jours ouvrables dont 4 jours non acquis.
En août, elle travaillera 8 jours.

• règle de mensualisation
  Salaire du mois - jours de conges non acquis soit
                    585 euros - ( 4jours X 9 heures X 3 euros) = 477 euros brut
   
• règle des 10% sur les conges acquis
  10 % du salaire sur les mois d'acquisition des congés, ajouté à la rémunération des jours travaillé en août soi
                  10 % X ( 5 mois X 585 ) + ( 8 jours X 9 heures X 3 euros) = 508, 5 euros

Le salaire est différent selon la méthode choisi. Il faut choisir le plus avantageux pour le salarié .

Pour payer les conges de décembre 2006:
L'assistante maternelle a soldé toutes ses conges en août, elle prend donc 1 semaine de conges non acquis dont un jours férié soit 4 jours

La règle des 10 % n'est pas applicable puisqu'il n'y a plus de conges acquis.

La règle de mensualisation est à appliquer soit
Salaire du mois - jours de conges non acquis soit

585 euros - ( 4jours X 9 heures X 3 euros) = 477 euros brut

Pour payer les conges d'avril 2007:
L'assistante maternelle a soldé toutes ses conges en août, elle prend donc 1 semaine de conges non acquis soit 5 jours.

La règle des 10 % n'est pas applicable puisqu'il n'y a plus de conges acquis.

La règle de mensualisation est a appliquer soit
Salaire du mois - jours de conges non acquis soit

585 euros - ( 5jours X 9 heures X 3 euros) = 450 euros brut

Pour payer les conges d'août 2007:
L'assistante maternelle a cumulé un an d'activité. Ainsi, elle a droit à l'ensemble de ses conges payés soit 30 jours. Son salaire est donc maintenu intégralement sans aucun décompte.

Le salaire de l'assistante maternelle lui est versé intégralement soit 585 euros.

Il en sera de même pour les congés de décembre et avril 07.

Si elle prend plus de 5 semaines de conges, ils seront alors sans solde, à déduire de son salaire.

formation ass mat (agrément avant 2007)

Depuis 1992, les assistantes maternelles disposent de 5 ans pour suivre une formation initiale de 60 heures (dont 20 heures la 1ière année) organisée et financée par le Conseil général.

La formation pour les assistantes maternelles a pour but d’améliorer leurs connaissances dans quatre domaines : le développement, les rythmes et les besoins de l'enfant, la relation avec les parents, les aspects éducatifs de l'accueil de l'enfant et le rôle de l'assistante maternelle, le cadre institutionnel et social de l'accueil de la Petite Enfance. La loi rend obligatoire la formation des assistantes maternelles. L’absence aux 60 heures constitue un motif de non renouvellement de son agrément. Durant le temps de formation, l'assistante maternelle continue à percevoir son salaire par les parents si, pendant les heures de formation, l'enfant aurait normalement dû lui être confié. Les assistantes maternelles sont convoquées 8 semaines avant le début de la formation afin d’informer les parents qu’un autre mode de garde doit être envisagé.

Formation ass mat (agrément après 2007)

L'un des derniers volets de la réforme, touchant à la petite enfance, vient d’être achevé par la publication de l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistantes maternelles. A compter du 1er janvier 2007, la durée, le contenu et la validation de la formation des assistantes maternelles se réorganise. La redéfinition et le renforcement de la formation initiale ouvriront enfin aux assistantes maternelles de véritables perspectives professionnelles leur permettant d'évoluer vers d'autres métiers tout en reconnaissant leur expérience professionnelle comme assistante maternelle.

Quel contenu ? La formation prévue à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles doit permettre à l'assistante maternelle agréé d'acquérir les compétences et les connaissances de l'unité professionnelle « prise en charge de l'enfant au domicile », définies par l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, et les savoirs qui lui sont associés. La formation comprend 4 volets: - le développement, les rythmes et les besoins de l'enfant, - la relation parent enfant autour de l'élaboration du projet éducatif, - les aspects éducatifs, dont l'accès à l'autonomie, la découverte et la socialisation de l'enfant, - le cadre institutionnel de leur travail. Combien d'heures ? A compter du 1er juillet 2007, les assistantes maternelles qui obtiendront l'agrément devront suivrent une formation obligatoire de 120h. Une partie de la formation initiale ( les 60  premières heures) doit être désormais assurée avant tout accueil d'enfant; alors qu'actuellement les professionnels effectuent leur formation dans une période de cinq ans après l'agrément. Le solde de la formation restant est a réaliser dans les deux ans qui suivront. Comment valider la formation ? Pour les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s à partir du 1er janvier 2007, le statut impose : - 60 heures de formation et une journée « Premiers Secours » avant le premier accueil. - 60 heures de formation dans les deux ans qui suivent le premier accueil. - obligation de se présenter à l’oral( et non pas forcement de valider ) du module 1 du CAP Petite Enfance. - l’absence non justifiée ou le refus de formation entraîne un retrait immédiat d’agrément sans passage en CCPD.

Assistante maternelle et congé maternité

En cas de congé maternité de l’assistante maternelle:

• L’assistante maternelle lors de sa grossesse a le droit de s'absenter pour les visites pré-natales .Les parents ne peuvent réduire sa rémunération à cause de cette absence.
• Lors du congé maternité de l'assistante maternelle, celle ci aura droit à un congé maternité de 16 semaines : 6 semaines avant la date présumée d'accouchement, 10 semaines après la date d'accouchement. S'il s'agit de sa 3è grossesse ou d'une grossesse multiple, le congé est d'une durée plus importante.
• Pendant le congé maternité ou l'arrêt maladie de l'assistante maternelle avant ou après, l'employeur ne doit aucun salaire.
• L'employeur de l'assistante maternelle n’est pas obligé d’accoler les congés payés et le congé maternité de l'assistante maternelle.
• Le congé de maternité ne diminue pas le nombre de jours de congés payés à prendre par l’assistante maternelle.
• Si une assistante maternelle est en congés maternité pendant la période des congés payés, la nourrice ne peut demander une indemnité compensatrice, en congés ou en argent, pour les congés perdus.
• Si l’assistante maternelle reprends avant la fin de la période "normale", l'employeur est tenu de lui accorder des congés payés, malgré l'existence d'un arrêt de maladie antérieur car l'employeur doit accorder un congé égal au nombre de jours acquis (Code du travail D223-5 ).
• L'employeur ne peut pas licencier l’assistante maternelle pendant toutes la période de grossesse, du congé maternité et des 4 semaines qui suivent le congé maternité. Le seul cas prévu, permettant la fin de contrat avant le congé maternité, est une raison économique des parents ou une faute grave de l'assistante maternelle.

Comment devenir assistante maternelle

Devenir assistante maternelle 1. S' informer de l'adresse du Conseil Général de son Département. 2. Retirer un formulaire de demande et le compléter en précisant notamment :

la situation familiale, les conditions matérielles d'accueil, la formation, l'expérience professionnelle et celle auprès des enfants, le type d'accueil proposé (permanent ou non, ...). 3. Passer une visite médicale pour vérifier que votre état de santé (physique et psychique)est compatible avec l’accueil d’enfants et vérifier les vaccinations. 4. Ce dossier complet sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Les dates faisant foi de dépôt, votre demande devra être traitée dans les trois mois à venir.

 

L’évaluation de la demande pour devenir assistante maternelle est faite par une visite au domicile de la candidate. L'entretien est réalisé par une infirmière puéricultrice appartenant au service de PMI ( Protection Maternelle et Infantile) du département.

Les capacités de la candidate La visite a pour objectif d’évaluer si la candidate présente les garanties nécessaires pour accueillir des enfants et assurer leur épanouissement physique, intellectuel et affectif . Pour cela, la puéricultrice abordera et interrogera la candidate sur : ses motivations, son milieu familial, ses capacités d’organisation, ses capacités éducatives et pédagogiques, ses capacités de communication et de dialogue. Le logement La visite de la puéricultrice aura également pour objectif d’évaluer si la candidate dispose d’un logement dont l’état et l’environnement permettent d’assurer le bien être physique et la sécurité des enfants : hygiène des lieux, mobiliers et espaces réservés aux enfants, produits toxiques inaccessibles,… Les critères de refus immédiats Certains critères peuvent entraîner une décision immédiate de refus : être hébergé, disposer d’un F1, jardin non clôturé, présence d’un chien de catégorie 1 ou 2 (pitbull, rottweiller…)

Dans un délai de 3 mois qui suit la demande complète attestée par le récépissé remis par le service de PMI ou par l'accusé de réception de la poste, la candidate doit recevoir une réponse écrite notifiant la décision du Président du Conseil Général.

Décision favorable En cas de décision favorable, la candidate reçoit une attestation provisoire d'agrément qui précise : le type d'accueil autorisé : permanent ou non, les temps d'accueil autorisés : à la journée, à temps partiel, après l'école, le nombre et l'âge des enfants qu'elle peut accueillir Cette attestation ne permet pas d'accueillir d'enfant. Ce n'est qu'après la réalisation des 60 premières heures de formation que la candidate obtiendra une attestation définitive d'agrément. L'agrément est acquis pour une durée de 5 ans, sur tout le territoire français. Décision défavorable Tout refus total ou partiel d'agrément doit faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception. Cette décision doit être motivée. La candidate peut demander à avoir un entretien avec un membre du service de PMI. Elle peut prendre connaissance de son dossier et y apporter ses observations, conformément à la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès des usagers aux dossiers administratifs. La candidate dispose de 2 mois après la réception de la décision défavorable pour demander par écrit au Président du conseil général de modifier ou d'annuler sa décision, dans le cadre d'un recours gracieux. Le cas échéant un recours contentieux devant le tribunal administratif pourra avoir lieu. Aucune réponse En cas d'absence de réponse du conseil général dans un délai de 3 mois, attesté par l'accusé de réception de la demande ou le récépissé du service de PMI, l'agrément est réputé acquis. La candidate doit demander par écrit au Président du conseil général une attestation d'agrément.